Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : juin 2025 — Version 1.01. Objet et présentation du service
Le site radicab.vtcapp.com est édité par RADI CAB, service de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC) basé à Perpignan (66000), France.
La plateforme a pour objet de permettre aux utilisateurs de :
- Effectuer des demandes de réservation de transport VTC en ligne
- Créer et gérer un compte client pour suivre leurs courses
- Consulter l'état de leurs réservations en temps réel
- Laisser un avis suite à une course effectuée
RADI CAB assure des prestations de transport de personnes dans Perpignan et sa région (Pyrénées-Orientales, 66), notamment : transferts aéroport Perpignan-Rivesaltes, gare SNCF, déplacements professionnels, sorties privées et groupes.
2. Accès au service
2.1 Réservation sans compte
Il est possible d'effectuer une demande de course sans créer de compte. Dans ce cas, la réservation est enregistrée et traitée sur la base des coordonnées fournies (prénom, nom, téléphone).
2.2 Création de compte client
La création d'un compte est optionnelle et permet de retrouver l'historique de vos courses et d'accepter ou négocier les tarifs proposés. Pour créer un compte, vous devez :
- Fournir une adresse email valide et un mot de passe (minimum 8 caractères)
- Fournir un numéro de téléphone valide
- Être âgé(e) d'au moins 16 ans
- Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité
Vous êtes seul(e) responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation de votre compte est réputée effectuée par vous.
2.3 Accès chauffeur
L'espace chauffeur est réservé aux chauffeurs professionnels de RADI CAB. Les comptes chauffeurs sont créés uniquement par l'administrateur. Toute tentative d'accès non autorisé est susceptible de donner lieu à des poursuites.
3. Conditions de réservation
3.1 Processus de réservation
Toute demande de course effectuée via le formulaire en ligne constitue une demande de réservation, non un contrat ferme. La réservation n'est confirmée qu'après validation explicite par le chauffeur. RADI CAB se réserve le droit de refuser toute demande sans avoir à en justifier le motif.
3.2 Informations obligatoires
Pour qu'une demande soit traitée, les informations suivantes sont requises : adresse de départ, adresse de destination, date et heure souhaitées, prénom, nom et téléphone du demandeur.
3.3 Annulation et modification
Toute annulation ou modification doit être communiquée directement au chauffeur par téléphone (06 14 94 82 88) ou par email (radicab@vtcapp.com) dans les meilleurs délais. En cas de non-présentation à l'heure et au lieu convenus sans annulation préalable, RADI CAB se réserve le droit de facturer des frais de déplacement.
3.4 Prix et facturation
Les tarifs sont fixés à l'avance et communiqués avant la confirmation définitive de la course. Aucun supplément non annoncé ne sera facturé, sauf accord express entre les parties. Les prix incluent toutes les taxes applicables (TVA si assujettie).
Pour les courses impliquant un traitement de données personnelles à des fins contractuelles, le prix convenu constitue la base légale du traitement (RGPD Art. 6(1)(b)).
4. Obligations de l'utilisateur
En utilisant le service RADI CAB, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute réservation ou inscription
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
- Ne pas tenter d'accéder à des zones non autorisées du site ou de la base de données
- Ne pas soumettre de contenu frauduleux, offensant ou trompeur (notamment lors des avis clients)
- Respecter les chauffeurs et le véhicule mis à disposition
- Informer sans délai de toute annulation pour permettre une réorganisation des courses
5. Responsabilités
5.1 Responsabilité de RADI CAB
RADI CAB s'engage à fournir le service de transport avec professionnalisme et conformément à la réglementation VTC en vigueur (notamment la loi Thévenoud du 1er octobre 2014). Le chauffeur est titulaire d'une carte professionnelle VTC délivrée par la Préfecture.
La responsabilité de RADI CAB ne saurait être engagée en cas de :
- Force majeure (conditions météorologiques extrêmes, grèves, accidents de tiers)
- Indisponibilité temporaire du site ou de la plateforme de réservation
- Informations erronées fournies par l'utilisateur
- Retards imputables à des circonstances indépendantes de la volonté du chauffeur
5.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est entièrement responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la réservation. Toute réservation effectuée avec des coordonnées incorrectes engage la responsabilité de son auteur.
6. Avis clients
Les avis laissés sur la plateforme doivent être sincères, basés sur une expérience réelle avec RADI CAB, et non diffamatoires. RADI CAB se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis jugé inapproprié, injurieux, faux ou non conforme aux présentes CGU.
En publiant un avis, vous accordez à RADI CAB une licence non exclusive de reproduction et d'affichage de cet avis sur le site et ses supports de communication.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations de transport de voyageurs sont expressément exclues du droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation (transposition de la Directive européenne 2011/83/UE, art. 16 (l)).
En effectuant une réservation, le client reconnaît avoir été informé de cette exception légale et renonce expressément à tout droit de rétractation pour les prestations de transport confirmées.
Par bonne foi commerciale, les annulations reçues plus de 24h avant la prise en charge sont traitées sans facturation (voir les Conditions Générales de Vente, art. 7).
8. Conditions commerciales de vente
Les modalités tarifaires, les conditions d'annulation, les garanties légales et la médiation de la consommation sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV), qui font partie intégrante du contrat conclu avec le client.
En cas de contradiction entre les CGU et les CGV sur un point commercial, les CGV prévalent.
9. Propriété intellectuelle
L'intégralité du contenu du site (textes, images, logo, code, design) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est soumise à l'autorisation préalable de RADI CAB.
10. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGU. En acceptant ces CGU, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique.
11. Modification des CGU
RADI CAB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. Pour les modifications substantielles, les utilisateurs disposant d'un compte seront notifiés par email.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent :
- Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV)
- BP 80 303 — 75 823 Paris Cedex 17
- Site : www.mtv.travel
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Perpignan (Pyrénées-Orientales, 66).
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : radicab@vtcapp.com
- Téléphone : 06 14 94 82 88