Conditions Générales de Vente

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation — Dernière mise à jour : avril 2026 — Version 1.0
Information précontractuelle : Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, les présentes CGV constituent votre information précontractuelle obligatoire avant toute réservation. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services de transport de personnes (VTC) proposées par :

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de prestations de transport de personnes effectuées via le site radicab.vtcapp.com ou par tout autre moyen (téléphone, email, WhatsApp) entre RADI CAB et un client (particulier ou professionnel) situé en France ou depuis la France.

Ces CGV sont opposables au client dès leur acceptation lors de la commande. Une copie est disponible en permanence sur le site à l'adresse radicab.vtcapp.com/cgv.html.

3. Description des services

RADI CAB propose des services de transport de personnes avec chauffeur (VTC) comprenant notamment :

La flotte RADI CAB comprend un VAN 8 places (grande capacité, adapté aux groupes et familles). Le chauffeur est titulaire de la carte professionnelle VTC délivrée par la Préfecture. Le véhicule est assuré pour le transport de personnes à titre onéreux.

4. Processus de commande

4.1 Demande de réservation

La demande de réservation s'effectue via le formulaire en ligne disponible à l'adresse radicab.vtcapp.com/reserver.html ou par contact direct (téléphone, email). Toute demande soumise en ligne constitue une offre d'achat de la part du client, non un contrat ferme.

4.2 Confirmation du contrat

Le contrat de transport est formé uniquement lorsque RADI CAB confirme expressément la réservation auprès du client (par SMS, téléphone ou via l'application). Avant confirmation, RADI CAB se réserve le droit de refuser toute demande, notamment en cas d'indisponibilité ou de demande non conforme.

4.3 Durabilité de l'acceptation

Conformément à l'article L221-8 du Code de la consommation, le client reçoit un accusé de réception de sa demande. La confirmation ferme est communiquée séparément.

5. Prix et tarification

5.1 Fixation des prix

Les prix des prestations sont fixés au cas par cas selon la distance, le type de trajet, le nombre de passagers, les bagages et la plage horaire. Le tarif est communiqué au client avant toute confirmation définitive. Aucune prestation n'est réalisée sans accord préalable du client sur le prix.

5.2 TVA et taxes

RADI CAB exerce en qualité d'auto-entrepreneur. En dessous des seuils de franchise en base de TVA (article 293B du Code Général des Impôts), les prestations peuvent être facturées hors TVA. La mention « TVA non applicable — art. 293B du CGI » apparaîtra sur les factures le cas échéant. Si le seuil de franchise est dépassé, les prix seront indiqués TTC et la TVA applicable sera précisée.

5.3 Suppléments éventuels

Certains suppléments peuvent s'appliquer et seront toujours communiqués à l'avance :

Aucun supplément non annoncé préalablement ne sera facturé.

6. Modalités de paiement

Le paiement est effectué au terme du trajet ou selon accord préalable entre les parties. Les moyens de paiement acceptés sont :

Le paiement par chèque n'est pas accepté. En cas de non-paiement ou de paiement partiel, RADI CAB se réserve le droit d'exercer tout recours légal disponible.

7. Annulation et modification

7.1 Annulation par le client

Toute annulation doit être communiquée dès que possible à RADI CAB via :

Politique d'annulation :
• Plus de 24h avant le départ : annulation sans frais.
• Entre 2h et 24h avant le départ : 30% du prix convenu peuvent être facturés.
• Moins de 2h avant ou non-présentation : jusqu'à 50% du prix convenu peuvent être facturés.
Ces frais couvrent les coûts engagés (déplacement prévu, carburant, temps réservé).

7.2 Annulation par RADI CAB

En cas d'impossibilité d'assurer la prestation (panne, maladie, cas de force majeure), le client en sera informé dans les meilleurs délais et aucune somme ne lui sera facturée. RADI CAB s'efforcera de proposer une solution alternative.

7.3 Modification de réservation

Toute modification (horaire, lieu de prise en charge, destination) doit être communiquée dès que possible. RADI CAB confirmera si la modification est possible. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de modification substantielle.

8. Droit de rétractation

Exception légale au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux prestations de services de transport de voyageurs.

En confirmant une réservation de transport avec RADI CAB, le client reconnaît expressément que la prestation de transport est exclue du droit de rétractation, et ce conformément à la réglementation européenne applicable (Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, art. 16 (l)).

Néanmoins, sur la bonne foi commerciale de RADI CAB, les annulations effectuées plus de 24h à l'avance sont traitées sans aucun frais (voir article 7.1 ci-dessus).

9. Responsabilité

9.1 Obligations de RADI CAB

RADI CAB s'engage à fournir la prestation de transport aux conditions convenues, avec un véhicule en bon état et un chauffeur professionnel titulaire de la carte VTC. La prestation est soumise à une obligation de moyens renforcée.

RADI CAB est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance transport de personnes conformément à la réglementation en vigueur.

9.2 Exonération de responsabilité

La responsabilité de RADI CAB ne peut être engagée en cas de :

9.3 Responsabilité du client

Le client est responsable des dommages causés au véhicule par lui-même ou ses accompagnants (dégradations, salissures excessives). Des frais de remise en état pourront être facturés sur justificatifs, après accord préalable.

Le client s'engage à respecter les règles de sécurité (port de la ceinture, comportement responsable à bord, pas de consommation d'alcool ou de substances prohibées dans le véhicule).

10. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à RADI CAB dans un délai raisonnable suivant la prestation :

RADI CAB s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables et à y apporter une réponse dans un délai de 30 jours.

11. Médiation de la consommation

Droit à la médiation (Art. L612-1 Code de la consommation)

En cas de litige non résolu amiablement, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Après avoir tenté de résoudre le litige directement avec RADI CAB et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur compétent :

Médiateur compétent

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr/

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une réservation (nom, téléphone, adresse de trajet) sont utilisées exclusivement pour l'exécution du contrat de transport, sur le fondement de l'article 6(1)(b) du RGPD.

Ces données ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), contactez : radicab@vtcapp.com.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Perpignan (Pyrénées-Orientales, 66), sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

La langue du contrat est le français.

14. Dispositions diverses

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

RADI CAB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

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